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2202013 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Suit Against Hospital Suspension Order

Numéro de cause 2202013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to suspend a hospital's decision suspending her from duty without pay starting July 6, 2022, until proof of vaccination or contraindication was provided, and to order reinstatement with penalties. However, the court issued an order accepting the litigant's subsequent filing, registered on September 16, 2022, wherein the litigant declared a complete and unconditional withdrawal of her request, in accordance with the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Suit Against Hospital Suspension Order: However, the court issued an order accepting the litigant's subsequent filing, registered on September 16, 2022, wherein the litigant declared a complete and unconditional withdrawal of her request, in accordance with the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals via order.

Mots-clés

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décisions incidentes contrôle juridictionnel suspension de la prestation d'assurance retrait de la requête responsabilité hospitalière décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier public du Cotentin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the court president to formally record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings.
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2107681
Hospital Suspension Challenge Withdrawn by Litigant
2106756
Hospital Suspension Withdrawal and Damages Claim Dismissal
2200897
Hospital Suspension Annulment and Salary Reinstatement Withdrawal
2203555
Hospital Suspension Appeal Barred by Untimely Administrative Review
2113983
Hospital Suspension Annulment Moot Due to Withdrawal and Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the court president to formally record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ayral, demande au tribunal :

1°) de suspendre la décision du 14 juin 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier public du Cotentin la suspendue de ses fonctions à compter du 6 juillet 2022 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination sans rémunération ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier public du Cotentin de la rétablir dans son traitement à compter du 6 juillet 2022 dans un délai de 5 jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier public du Cotentin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier public du Cotentin.

Fait à Caen, le 20 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A GODEY