Rejection of Request for Legal Guidance Against Municipal Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking guidance on the proper legal procedure to follow in a dispute against a municipal authority. The administrative tribunal determined that it is not the role of the administrative judge to provide legal information or respond to general inquiries, as jurisdiction is limited to adjudicating requests for the annulment of administrative decisions or claims for monetary damages against a public entity. Consequently, finding the request manifestly inadmissible, the court rejected it outright pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the summary dismissal of non-compliant petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Rejection of Request for Legal Guidance Against Municipal Authority: The administrative tribunal determined that it is not the role of the administrative judge to provide legal information or respond to general inquiries, as jurisdiction is limited to adjudicating requests for the annulment of administrative decisions or claims for monetary damages against a public entity. Consequently, finding the request manifestly inadmissible, the court rejected it outright pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the summary dismissal of non-compliant petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in the dispositive.
This article provides the legal basis (4° for manifestly inadmissible requests) for the rejection of the claim in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 mai 2022, le 24 mai 2022 et les 2 et 10 février 2023, M. A B demande au tribunal " la procédure à suivre " dans le cadre d'un litige l'opposant à la mairie de Glisolles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Par la requête susvisé, M. B demande au tribunal de l'informer sur la procédure à suivre dans le cadre d'un litige l'opposant à la mairie de Glisolles. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de répondre à des demandes de renseignements juridiques, le juge ne pouvant être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Par suite, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes