Withdrawal of Petition to Annul Municipal Refusal to Maintain Path
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing the maintenance of a specific path, requesting an injunction for the commune to perform the repairs and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, referencing the code of administrative justice which authorizes presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Refusal to Maintain Path: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, referencing the code of administrative justice which authorizes presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. B A, représenté par Me Larrouy-Castera, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Boissezon a refusé de procéder à l'entretien du chemin Les champs Hauts ;
2°) d'enjoindre à la commune de Boissezon de procéder à la remise en état du chemin Les champs Hauts dans les quinze jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Boissezon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202012 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Boissezon.
Fait à Toulouse, le 24 mars 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,