Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision Regarding Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision from March 22, 2022, which denied an urban planning certificate for the construction of a house, along with the rejection of a prior administrative appeal. However, the applicant subsequently filed a filing explicitly stating their withdrawal of the request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record instances of withdrawal via order, found the withdrawal to be pure and simple, and therefore ordered that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision Regarding Urban Planning Certificate: However, the applicant subsequently filed a filing explicitly stating their withdrawal of the request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record instances of withdrawal via order, found the withdrawal to be pure and simple, and therefore ordered that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2022 et 31 janvier 2023, M.Pierre B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 mars 2022 par laquelle le maire d'Ouroux-sur-Saône lui a refusé un certificat d'urbanisme portant sur la construction d'une maison d'habitation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2022 et 13 février 2023, la commune d'Ouroux-sur-Saône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202011 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ouroux-sur-Saône.
Fait à Dijon, le 28 février 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc