Heirs' Withdrawal of Property Tax Refund Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated proceedings seeking a refund of property taxes assessed for the years 2020 and 2021 concerning a property in Tarbes, and requested that the State bear costs under administrative justice regulations. Following the initial petitioner's death, the heirs formally notified the court of this fact and declared their complete withdrawal from the pending request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the President to acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the initial petitioner's request, thereby concluding the case based on the unilateral declaration by the successors in interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Heirs' Withdrawal of Property Tax Refund Claim: Following the initial petitioner's death, the heirs formally notified the court of this fact and declared their complete withdrawal from the pending request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the President to acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the initial petitioner's request, thereby concluding the case based on the unilateral declaration by the successors in interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the administrative court to formally give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B C demande au tribunal :
1°) de prononcer le dégrèvement de cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un bien sis 3 avenue des tilleuls à Tarbes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, Mme D C et Mme E A informent le tribunal du décès de M. C intervenu le 24 août 2022. En tant qu'héritiers et successibles, elles déclarent se désister purement et simplement de la requête formée par M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, Mme D C et Mme E A informent le tribunal du décès de M. C intervenu le 24 août 2022. En tant qu'héritiers et successibles, elles déclarent se désister purement et simplement de la requête formée par M. C. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et Mme E A
Fait à Pau, le 30 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,