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2202010 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Retroactive Social Assistance Following Departmental Adjustment

Numéro de cause 2202010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guardian, acting for a protected adult, sought annulment of a departmental decision rejecting an application for social assistance for accommodation (ASH) dating back to October 2021, and requested the department be compelled to grant the aid retroactively to January 2021. The department subsequently acknowledged granting the assistance but adjusted the effective date to April 1, 2021, prompting the applicant to formally withdraw all claims; consequently, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the petition pursuant to the administrative justice code provision allowing designated magistrates to issue orders concerning acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Retroactive Social Assistance Following Departmental Adjustment: The department subsequently acknowledged granting the assistance but adjusted the effective date to April 1, 2021, prompting the applicant to formally withdraw all claims; consequently, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the petition pursuant to the administrative justice code provision allowing designated magistrates to issue orders concerning acknowledgments of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
aide sociale rétroactive retrait de la demande assistance administrative suppression de rente d'invalidité administration de la tutelle date de début du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2108102
Guardian v. Departmental Council Regarding Retroactive Social Assistance Start Date
2102783
Withdrawal of Appeal Regarding Social Assistance Contribution
2405515
Withdrawal of Claim for Social Assistance
2201013
Guardianship Applicant Withdrawal from Social Welfare Assistance Appeal
2416547
Guardian v. City Regarding Retroactive Social Assistance Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme E C, agissant en tant que tutrice de Mme B, majeure protégée, représentée par Me Lebailly, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté la demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) de Mme B ;

2) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de l'admettre à l'ASH à compter du 28 janvier 2021 ;

3) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient qu'il a fait droit à la demande de Mme B par décision du 23 juin 2022 à compter du 1er avril 2021.

Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C, par un acte enregistré le 13 juillet 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 7 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

Alain D de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,