Residency Permit Withdrawal and Legal Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit refusal to renew their residency permit and requested either issuance of a new permit or re-examination of their situation, along with reimbursement of legal fees. However, by a subsequent filing, the litigant formally withdrew all claims concerning the residency permit status, maintaining only the request for an order compelling the administration to pay legal costs under the relevant code provision. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, exercising its authority to rule on remaining cost-related issues, ordered the State to pay the litigant a sum for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Withdrawal and Legal Costs Order: However, by a subsequent filing, the litigant formally withdrew all claims concerning the residency permit status, maintaining only the request for an order compelling the administration to pay legal costs under the relevant code provision. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, exercising its authority to rule on remaining cost-related issues, ordered the State to pay the litigant a sum for expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the main claims (annulment and injunction).
This article orders the State to pay a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on requests where only the costs under Article L. 761-1 remain.
Cited in the order to justify the payment of a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, Mme C B A, représentée par Me El Amine, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, Mme B A déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, Mme B A déclare se désister et maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative. Ce disant, la requérante doit être regardée comme s'étant désistée de ses autres conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 800 euros au titre des frais de l'instance exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B A.
Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à Mme B A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,