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2202008 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Following Rescission of Municipal Decision

Numéro de cause 2202008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision from May 25, 2022, which refused a building permit for thirty social housing units. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request because the municipality had rescinded the contested decision. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, acknowledged the clear and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Following Rescission of Municipal Decision: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request because the municipality had rescinded the contested decision. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, acknowledged the clear and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative permis de construire communal retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement découpage administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the proceedings based on this article.
Généré par l'IA
2107313
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Order
2101583
Withdrawal of Action Following Annulment of Municipal Decision
2307578
Withdrawal of Annulment Action Following Municipal Decision Reversal
2202941
Administrative Building Permit Annulment Withdrawal
2412547
Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the proceedings based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la SAS Résidence des Merisiers demande au tribunal:

1°) d'annuler la decision du 25 mai 2022 du maire de Chaniers refusant un permis de construire 30 logements sociaux;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la SAS Résidence des Mérisiers déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, le maire ayant retiré la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de la SAS Résidence des Merisiers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Résidence des Merisiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Résidence des Merisiers et à la commune de Chaniers.

Fait à Poitiers, le 20 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N ° 2202008