Company Withdrawal of Challenge to Health Agency Suspension Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regional health agency's decision to suspend its operating authorizations for two months and impose remedial measures, along with ordering the agency to publish the court's judgment and awarding costs. The court issued an order because the company formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning dismissals, while simultaneously rejecting the agency's request for legal costs against the withdrawing party due to the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Challenge to Health Agency Suspension Order: The court issued an order because the company formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning dismissals, while simultaneously rejecting the agency's request for legal costs against the withdrawing party due to the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants an order noting the withdrawal (désistement) based on the procedural power granted to the president of the judgment panel.
This provision governs the rejection of the request for legal costs presented by the ARS.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la société Clinéa, représentée par Me Dal Farra, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté a suspendu l'ensemble de ses autorisations pour un délai de deux mois et l'a mise en demeure de remédier aux manquements constatés dans ce délai ;
2°) d'enjoindre à l'ARS de Bourgogne Franche-Comté de publier sur son site internet " le jugement à intervenir, annulant la décision ", dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, l'ARS de Bourgogne Franche-Comté, représentée par Akilys avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Clinéa une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la société Clinéa déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la société Clinéa de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la société Clinéa la somme que demande l'ARS de Bourgogne Franche-Comté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société Clinéa de sa requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'ARS de Bourgogne Franche-Comté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinéa et à l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Dijon le 3 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier