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2202007 Généré par l'IA

Withdrawal of Detachment Request Annulment Action

Numéro de cause 2202007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a rejection of their detachment request issued by the penitentiary administration on January 31, 2021, requesting an order for the administration to grant the detachment or, alternatively, to re-examine the request, and also sought costs. However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record explicit withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Detachment Request Annulment Action: However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record explicit withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action contrôle juridictionnel révocation du sursis droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by Mr. A.
Généré par l'IA
2209224
Withdrawal of Detachment Request Following Judicial Review
2408758
Deemed Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2206433
Withdrawal of Expulsion Order Annulment Request
2300717
Withdrawal of Annulment Request Following Summary Rejection of Suspension Application
2509836
Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision de refus de détachement prise par la direction de l'administration pénitentiaire en date du 31 janvier 2021 et d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire de lui accorder un détachement dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision de refus de détachement prise par la direction de l'administration pénitentiaire en date du 31 janvier 2021 et d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Garde de Sceaux, ministre de la justice.

Le président de la 6e chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au Garde de Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,