Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202007 Généré par l'IA

Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2202007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court took note of the withdrawal of the appeal because the appellant, having been invited via the electronic filing system on October 18, 2022, to expressly confirm the continuation of their application, failed to provide this confirmation within the one-month period specified, which, pursuant to administrative justice regulations concerning deemed receipt, resulted in the appellant being considered as having withdrawn their appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait notification de la décision annulation de la décision administrative procédure pendante moyens de preuve tardifs recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
Généré par l'IA
2303678
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2502689
Administrative Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm
2102175
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Confirmation Notice
2201185
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2102578
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°2202007 de M. B.

The court grants the procedural act of recording the withdrawal of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

This article grants the president the power to record withdrawals by ordinance, which is the basis of the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

1. 2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions " et selon l'article R. 611-8-6 du code précité, " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. Par une lettre du 18 octobre 2022 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et qui, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, est réputée avoir été reçue le 20 octobre suivant, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°2202007 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Puyvert et au syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance.

Fait à Nîmes, le 24 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2202007