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2202007 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Annulment, Damages, and Interest

Numéro de cause 2202007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit refusal to validate auxiliary services, requested payment of default interest on a pension arrearage for the period of May 2007 to January 2015, and claimed €5,000 in moral damages from the Minister of Economy, Finance, and Recovery. Following the registration of the ministerial response concluding to a non-lieu to rule, the applicant explicitly and unconditionally withdrew the entirety of their request. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals by order, granted the application and formally acknowledged the applicant's withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Annulment, Damages, and Interest: Following the registration of the ministerial response concluding to a non-lieu to rule, the applicant explicitly and unconditionally withdrew the entirety of their request. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals by order, granted the application and formally acknowledged the applicant's withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de l'annulation intérêts de retard retrait de la demande de révision indemnité pour tort moral carence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial division to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
The court officially accepted the applicant's withdrawal of his claim.
Généré par l'IA
2201789
Applicant Withdraws Claim for Damages Against the State
2207575
Claimant's Voluntary Withdrawal of Annulment Claims Following Administrative Settlement
2202066
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Interest
2210122
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
461091
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially accepted the applicant's withdrawal of his claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial division to record acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2021, 22 février et 11 mai 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 27 mai 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de faire droit à sa demande tendant à la validation de services effectués en qualité d'auxiliaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'intérêts moratoires relatifs au rappel de pension auquel il a droit au titre de la période du 1er mai 2007 au 1er janvier 2015 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 et de la capitalisation des intérêts en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 23 novembre 2021 et le 23 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 08 septembre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2116048