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2202006 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Electricity Contribution Reimbursement Claim

Numéro de cause 2202006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit rejection by the energy regulation commission regarding its request for reimbursement of electricity public service contribution (CSPE) paid between October 2014 and December 2015, requesting specific reimbursement amounts or a stay pending a ruling from the Court of Justice of the European Union on a preliminary question. The Tribunal took note of the company's subsequent filing, registered on April 10, 2024, wherein it declared an unequivocal and simple withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Company Withdrawal of Electricity Contribution Reimbursement Claim: The Tribunal took note of the company's subsequent filing, registered on April 10, 2024, wherein it declared an unequivocal and simple withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation procédure pendante société européenne e-justice retrait des conclusions civiles contrat de fourniture d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la CRE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case as declared by the appellant.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the division to formally acknowledge a withdrawal.
Généré par l'IA
1425733
Petitioner's Withdrawal of Electricity Fee Reimbursement Claim
1211068
Withdrawal of Claim for Electricity Contribution Refund
1405213
Company Withdrawal from Electricity Contribution Dispute Confirmed by Court
23PA01787
Electricity Contribution Discharge Claim Withdrawal Appeal
1510499
Company's Claim for Electricity Contribution Reimbursement Rejected Due to Insufficient Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case as declared by the appellant.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the division to formally acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, la société Ame-Hasle, représentée par Me Meleuc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de régulation de l'énergie (CRE) a implicitement rejeté sa demande en date du 21 décembre 2018 ;

2°) de prononcer, à titre principal, le remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) acquittée au titre de la période courant du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015 portant sur une somme de 48 698,57 euros, à titre subsidiaire, le remboursement de la quote-part affectée à des finalités non spécifiques et de sursoir à statuer quant à la fraction complémentaire affectée à une finalité environnementale spécifique, dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui a été saisie dans le cadre d'une question préjudicielle ;

3°) de mettre à la charge de la CRE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 avril 2024, la société Ame-Hasle déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 avril 2024, la société Ame-Hasle déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Ame-Hasle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ame-Hasle et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 17 mai 2024 .

Le vice-président de la 1ère section

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-