Minister of Justice v. Petitioner on Withdrawal from Prison Counselor Corps
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of Justice to reinstate her into the corps of prison insertion and probation counselors and requested an order for reinstatement and payment of costs. The court, relying on the administrative justice code provision allowing designated magistrates to formalize withdrawals by order, noted that the petitioner had submitted an unqualified and complete notice of withdrawal from the proceedings, leading the designated magistrate to issue an order formally accepting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Minister of Justice v. Petitioner on Withdrawal from Prison Counselor Corps: The court, relying on the administrative justice code provision allowing designated magistrates to formalize withdrawals by order, noted that the petitioner had submitted an unqualified and complete notice of withdrawal from the proceedings, leading the designated magistrate to issue an order formally accepting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la réintégrer dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, d'une part, et la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part ;
2°) d'enjoindre sous astreinte au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à sa réintégration dans son corps d'origine et de la rétablir dans ses droits dans le délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.
Par un acte enregistré le 15 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte enregistré le 15 février 2023, Mme C A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Caen le 13 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. D
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
le greffier,
J. LOUNIS