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2202005 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2202005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against a municipality seeking payment of €15,771.32 plus interest and €2,500 for legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the motion and recorded the plaintiff's pure and simple withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the motion and recorded the plaintiff's pure and simple withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles paiement des intérêts frais administratifs responsabilité de la commune prétention en poursuite créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Auxerre la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
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2010313
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2500614
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2300675
Corporate Entity v. Municipality: Claim Withdrawal
2400649
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Unpaid Invoices
2309183
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim in Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la société gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Maries, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune d'Auxerre à lui verser la somme de 15 771,32 euros assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Auxerre la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société GRDF de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société gaz réseau distribution France de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société gaz réseau distribution France et à la commune d'Auxerre.

Fait à Dijon le 28 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier