Petitioner's Withdrawal of Re-employment Assistance Claim in Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a public housing office's decisions refusing her application for re-employment assistance, requesting payment of the aid, financial damages, moral damages, and legal costs. The administrative tribunal granted the case the status of a discontinuance because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire claim through a filed submission, in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Re-employment Assistance Claim in Administrative Tribunal: The administrative tribunal granted the case the status of a discontinuance because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire claim through a filed submission, in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in this article.
This article is cited as the legal basis allowing the president to rule on a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Garnier-Coutild, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'office public OPHEOR a refusé de lui verser l'aide au retour à l'emploi, ensemble la décision du 18 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ;
- d'enjoindre à l'office public défendeur de lui verser l'aide au retour à l'emploi qui lui est due dans le délai d'un mois ;
- de condamner l'office public OPHEOR à lui verser la somme de 6 380,17 euros au titre du préjudice financier que l'illégalité du refus critiqué lui a causé, et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
- de mettre à la charge de l'office public défendeur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202005 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'office public OPHEOR.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,