Tax Assessment Withdrawal Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed four administrative requests seeking discharge from property and business property taxes assessed for the years 2019 and 2020, along with costs against the State. Before the court could rule, the litigant formally and unequivocally withdrew all four requests. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recognizing the pure and simple discontinuance of all associated proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Discontinuance: Before the court could rule, the litigant formally and unequivocally withdrew all four requests. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recognizing the pure and simple discontinuance of all associated proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to acknowledge the withdrawals of the four requests.
This procedural rule is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le n° 2202005, la société Bourg distribution, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Bourg-les-Valence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, la société Bourg distribution déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le n° 2202007, la société Bourg distribution, représentée par Me Moayed demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Bourg-les-Valence ;
2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, la société Bourg distribution déclare se désister purement et simplement de sa requête.
III. Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le n° 2202015, la société Bourg distribution, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Bourg-les-Valence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, la société Bourg distribution déclare se désister purement et simplement de sa requête.
IV. Par une requête enregistrée 31 mars 2022 sous le n° 2202016, la société Bourg distribution, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Bourg-les-Valence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, la société Bourg distribution déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de la société Bourg distribution numéros 2202005, 2202007, 2202015 et 2202016 présentent les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
3. Les désistements de la société Bourg distribution de ses requête numéros 2202005, 2202007, 2202015 et 2202016 sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte des désistements des requêtes numéros 2202005, 2202007, 2202015 et 2202016 de la société Bourg distribution.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bourg distribution et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202005