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2202004 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Regarding Housing Benefit Overpayment

Numéro de cause 2202004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity filed an opposition on September 8, 2022, against an enforcement order issued on August 30, 2022, by a social agricultural mutual fund concerning the recovery of an overpaid housing benefit amounting to 255 euros. However, the entity subsequently filed an act on October 3, 2022, declaring an unconditional and simple withdrawal of its initial petition. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the administrative tribunal president to record withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Regarding Housing Benefit Overpayment: However, the entity subsequently filed an act on October 3, 2022, declaring an unconditional and simple withdrawal of its initial petition. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the administrative tribunal president to record withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition révocation de rentes sociales autorisation d'exécution logement social opposition tardive expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The formal order granting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2109597
Opposition Withdrawal to Debt Enforcement Order for Overpaid Housing Benefits
2206148
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Order
2301261
Withdrawal of Opposition to Benefit Overpayment Enforcement Order
2314537
Housing Benefit Overpayment Enforcement Appeal Withdrawal
2328494
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The formal order granting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) des Pyrénées doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 30 août 2022 par la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 255 euros.

Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, la société des Pyrénées déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".

2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, la société des Pyrénées déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société des Pyrénées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) des Pyrénées.

Fait à Pau, le 31 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

Signé : P. UGARTE