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2202003 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2202003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking the annulment of a building permit granted by the local authority and the rejection of their subsequent administrative appeal formally withdrew their entire claim via a filing in court. Based on the procedural rules allowing the president of the judgment division to note pure and simple withdrawals, the court formally recorded the petitioners' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: Based on the procedural rules allowing the president of the judgment division to note pure and simple withdrawals, the court formally recorded the petitioners' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de l'autorisation production de créance retrait de la requête violation des distances aux limites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Montesquieu-des-Albères à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2502932
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2309304
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2202520
Claim Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2102449
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. et Mme F et D B et M. A G, représentés par Me Bonnet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66115 21 A0035 du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Montesquieu-des-Albères a accordé un permis de construire à M. E en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 15 chemin du Roi, parcelle cadastrée AN92, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 15 décembre 2021

2°) de condamner la commune de Montesquieu-des-Albères à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, M. et Mme B et M. G déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, M. et Mme B et M. G déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et M. G

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F et D B et M. A G, à la commune de Montesquieu-des-Albères et à M. C E.

Fait à Montpellier, le 24 novembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 24 novembre 2022.

La greffière,

C. Arce

N°2202003