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2202003 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2202003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the reimbursement of a VAT credit of 7,288 euros for the 2019 tax period, but subsequently filed an act on September 8, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order on September 20, 2022, formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order on September 20, 2022, formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA rembours retrait de la décision administrative dispositions fiscales dépôt de déclaration fiscale montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2014215
VAT Credit Reimbursement Deemed Withdrawal Case
2400700
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2400018
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2311391
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Petition
2515002
Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. B A demande au tribunal le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 288 euros dont il dispose au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Par un acte enregistré le 8 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 20 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière,

Signé

D. GERVIER