Discontinuance of Mobility Inclusion Card Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision by the departmental council president rejecting their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, as well as the implicit rejection of their mandatory prior appeal, and requested the issuance of the card and compensation; however, the court issued an order based on the litigant's filing of a simple and unqualified notice of discontinuance of the proceedings, thus officially acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Mobility Inclusion Card Appeal Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal from the proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 M. A B, représenté par Me Pascal, demande au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 21 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " ;
2°) l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire formé le 18 mai 2022 à l'encontre de la décision initiale lui refusant l'octroi d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " ;
3°) l'attribution de la carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention " stationnement " ;
4°) mettre à la charge du département du Var une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023 M. B déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Var.
Fait à Toulon, le 30 juin 2023.
La présidente du Tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.