Withdrawal of Petition for Annulment of Suspension Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, a trainee certified English teacher, sought the annulment of a rectory order suspending her from her duties; however, the court noted that the petitioner subsequently filed an act indicating a complete and simple withdrawal of her request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, the court formally accepted the petitioner's renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Suspension Order: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, the court formally accepted the petitioner's renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record a purely and simply withdrawal (désistement).
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request based on the cited legal basis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le recteur de l'académie de Nice l'a suspendue de ses fonctions de professeure stagiaire certifiée d'anglais.
Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Nice, qui n'a produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Nice.
Une copie sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Nice, le 21 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.