Judicial vs. Administrative Jurisdiction in Public Debt Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the renewal of a payment order stemming from enforcement titles issued for sums imposed by a judicial court, requesting symbolic damages be charged to the State. The court dismissed the application in an order, reasoning that jurisdiction over the dispute concerning the recovery of public debt is determined by the nature of the debt, and since the underlying obligation arose from a judicial decision, the administrative court lacked jurisdiction, as the matter remained attached to the judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial vs. Administrative Jurisdiction in Public Debt Recovery: The court dismissed the application in an order, reasoning that jurisdiction over the dispute concerning the recovery of public debt is determined by the nature of the debt, and since the underlying obligation arose from a judicial decision, the administrative court lacked jurisdiction, as the matter remained attached to the judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
The President's power to rule by order to dismiss manifestly inadmissible requests is based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022, Mme B A conteste le renouvellement en date du 28 octobre 2021 du commandement de payer du 6 janvier 2016 émis à son encontre pour recouvrement des titres exécutoires n°156150005116 et 156150007356 et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme d'un euro symbolique au titre des dommages-intérêts.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. La compétence juridictionnelle en matière de recouvrement de créances publiques est déterminée par la nature de la créance et non par son mode de recouvrement. En l'espèce, l'acte litigieux concerne le recouvrement de sommes mises à la charge de la requérante par la Cour d'appel de Versailles, les 27 janvier 2015 et 10 mars 2015. Le litige est dès lors non détachable de la procédure juridictionnelle poursuivie devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 10 février 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.