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2201998 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2201998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefecture's decision to close his request for a residence permit renewal and requested the issuance of a residence certificate based on private and family life, along with associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of his entire application. Therefore, the court granted the administrative order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge: However, the petitioner subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of his entire application. Therefore, the court granted the administrative order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête procédure en annulation recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
This provision is cited in the text and governs the procedural action taken (giving note of the withdrawal) when the Court issues an order.
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2409576
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2202106
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2202894
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2400247
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2417299
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This provision is cited in the text and governs the procedural action taken (giving note of the withdrawal) when the Court issues an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. B A, représenté par Me Morin, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 18 janvier 2022, par laquelle le bureau des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine a " classé sans suite " sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et un récépissé le temps strictement nécessaire à la délivrance du titre ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 12 juillet 2022, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.