Building Permit Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a building permit granted by the mayor for a residential house on a specific plot of land, along with the subsequent rectifying decision and the rejection of their administrative appeal. However, the applicants subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their entire case before the court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to take note of withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicants' withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawn: However, the applicants subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their entire case before the court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to take note of withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicants' withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 11 août 2022, M. et Mme C et B D, représentés par Me Gilliocq, demandent au Tribunal d'annuler la décision en date du 31 janvier 2022 par laquelle le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a accordé à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré BS n° 62 et sa décision rectificative du 21 mars 2022, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux.
Par un acte enregistré le 7 novembre 2022 M. et Mme D, représentés par Me Gilliocq, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. M. et Mme D se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B D, à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à M. et Mme A.
Fait à Toulon le 20 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.