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2201996 Généré par l'IA

Prefect's Request Withdrawal in Asylum Center Eviction Case

Numéro de cause 2201996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department requested an urgent order to compel two individuals to vacate housing provided in an asylum seeker reception center and to authorize forced removal and disposal of their belongings, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code, which permits summary orders to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request Withdrawal in Asylum Center Eviction Case: The administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code, which permits summary orders to acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation éloignement demande de révision d'asile expulsion préfectorale retrait de la décision administrative mise sous régie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President of the judgment panel grants acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the court's decision to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2502963
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2314705
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Expulsion Request
2401818
Prefect's Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Center
2505067
Withdrawal of Eviction Request Against Asylum Seekers
2500890
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President of the judgment panel grants acknowledgment of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the court's decision to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A C et Mme B D de quitter le logement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association l'Escale, situé 21 avenue des Cordeliers à La Rochelle (17) ;

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour, en cas de besoin, procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association l'Escale, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement du préfet de la Charente-Maritime est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Charente-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime, à M. A C et Mme B D.

Fait à Poitiers, le 2 septembre 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET