Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201995 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Case Granted

Numéro de cause 2201995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a building permit issued by the municipality allowing for the construction of a six-unit building and the demolition of an attached shed, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals, found no obstacle to granting the request and therefore formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Case Granted: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals, found no obstacle to granting the request and therefore formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Pont l'Evêque la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2200294
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2202845
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2302169
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition Granted
2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2305538
Petition Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. et Mme B C, représentés par Me Gorand, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Pont l'Evêque a délivré à M. et Mme A un permis de construire un immeuble de six logements et autorisé la démolition d'un appentis ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pont l'Evêque la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, M. et Mme A doivent être regardés comme concluant au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 septembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C, à la commune de Pont L'Evêque et à M. et Mme A.

Fait à Caen, le 23 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet