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2201995 Généré par l'IA

Residence Permit Granted After Filing Renders Challenge Moot

Numéro de cause 2201995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal for a residence permit and an order compelling the prefect to issue one, along with seeking legal fees, but the administrative tribunal declared it unnecessary to rule on the annulment and injunction requests because the prefect had subsequently granted the residence permit after the initial filing. Consequently, the court dismissed the associated claims for legal fees under the relevant provisions, as the principal matter had become moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Granted After Filing Renders Challenge Moot: Consequently, the court dismissed the associated claims for legal fees under the relevant provisions, as the principal matter had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour production de créance annulation de la naturalisation facilitée honoraires d'avocat retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part for rejecting claims concerning costs under the administrative justice code.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the basis for the court's authority to issue this type of order concerning requests that no longer present an issue other than costs.
Article 1er
Used to rule that there is no need to rule on the main conclusions (annulment and injunction) of the request.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the operative part for rejecting claims concerning fees/costs related to legal aid.
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2300939
Petitioner Granted Residence Permit During Proceedings; Claims Moot
2404119
Residence Permit Issuance Rendering Annulment Claim Moot
2302704
Mootness of Residence Permit Application Challenge Despite Award of Legal Costs
2102374
Residence Permit Annulment Moot After Permit Issued
1914200
Mootness of Residence Permit Challenge Following Subsequent Grant of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no need to rule on the main conclusions (annulment and injunction) of the request.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the operative part for rejecting claims concerning fees/costs related to legal aid.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part for rejecting claims concerning costs under the administrative justice code.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for the court's authority to issue this type of order concerning requests that no longer present an issue other than costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. B A, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour déposée le 1er novembre 2017 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 avril 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du juge des référés n° 2201996 du 19 mai 2022.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par décision du 19 mai 2022 postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Isère a fait droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Vigneron et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.