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2201994 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Income Benefit Suspension

Numéro de cause 2201994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, challenging the suspension of their active solidarity income benefits by the family allowance fund in April 2022, subsequently filed a brief in April 2023 formally and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes designated magistrates to record unconditional withdrawals of legal actions by order, the court accepted the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the contested benefit suspension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Income Benefit Suspension: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes designated magistrates to record unconditional withdrawals of legal actions by order, the court accepted the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the contested benefit suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations allocation familiale désistement d'action solidarité familiale contentieux de sécurité sociale renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2206390
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Decision
2208505
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Active Solidarity Income Benefit
2502905
Petitioner v. Administration Regarding Suspension of Solidarity Income Benefits
2306285
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Solidarity Income Decision
2106098
Claimant Withdraws Action for Solidarity Income Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the operative part of the order granting the applicant's request to withdraw the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B conteste la décision du 26 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a suspendu ses droits au revenu de solidarité active.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. B indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 10 mai 2023.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.