Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Residence Permit Endorsements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought judicial review to annul the administrative authority's implicit rejection of their requests to correct endorsements on their residence permits and to compel the authority to issue a convocation for them to resubmit applications with the correct endorsements. Following the initiation of judicial mediation at the tribunal's suggestion, the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding the president of a judgment formation's power to acknowledge withdrawals, the withdrawal of the application would be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Residence Permit Endorsements: Following the initiation of judicial mediation at the tribunal's suggestion, the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding the president of a judgment formation's power to acknowledge withdrawals, the withdrawal of the application would be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the applicants' petition in the operative part.
This article provided the basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mmes B et Aissata A, représentées par Me Lebriquir, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a implicitement rejeté leurs demandes tendant à la rectification des mentions apposées sur leurs titres de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de leur délivrer une convocation afin de leur permettre de " redéposer une demande de titre, avec les bonnes mentions " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 17 août 2022, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge et, par une ordonnance du 21 septembre 2022, le président de la 3ème chambre a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par deux courriers, enregistrés les 5 septembre et 13 octobre 2022, Mmes A et le préfet de la Côte-d'Or ont fait part de leur accord pour l'ouverture d'une procédure de médiation.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, Mmes A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mmes A de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mmes A de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes B et Aissata A et au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 1er février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier