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2201993 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Administrative Court

Numéro de cause 2201993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought €40,000 in compensation from the administrative court for financial losses allegedly incurred in 2020, 2022, and the months of July and August 2022, in their capacity as a private hire vehicle driver. However, the claimant subsequently filed a memo on May 16, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their initial claim. The tribunal, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for registering withdrawals, issued an order granting notice of the claimant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Administrative Court: However, the claimant subsequently filed a memo on May 16, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their initial claim. The tribunal, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for registering withdrawals, issued an order granting notice of the claimant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles autorité administrative péremption du droit administratif perte financière décision de collocation demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to rule by order to acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de l'indemniser à hauteur de 40 000 euros pour compenser les pertes financières dues à son manque d'activité en 2020 et 2022 ainsi que pour les mois de juillet et août 2022 en sa qualité de chauffeur de véhicule de tourisme (VTC).

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour donner acte des désistements. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 28 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

N° 2201650