Litigant Fails to Appeal Parking Endorsement Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the departmental president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible, as the litigant failed to attach the decision concerning the mandatory prior administrative appeal against the initial refusal, or proof of filing that appeal, despite being formally requested to regularize the filing within the specified time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Litigant Fails to Appeal Parking Endorsement Denial: The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible, as the litigant failed to attach the decision concerning the mandatory prior administrative appeal against the initial refusal, or proof of filing that appeal, despite being formally requested to regularize the filing within the specified time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, although it doesn't cite a specific substantive article itself.
Used as the legal basis for the President to reject the request via order due to manifest inadmissibility.
Cited as part of the reasoning leading to the finding of manifest inadmissibility based on missing required documents (the prior administrative appeal).
Cited to establish the requirement for a mandatory prior administrative appeal, the absence of which caused the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.
3. La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision de la présidente du conseil départemental, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par lettre recommandée le 21 février 2022 et dont il a été accusé réception le 22 février 2022, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision de la présidente du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,