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2201992 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Award of Costs in Hospital Compensation Dispute

Numéro de cause 2201992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought to annul a refusal to grant an incremental bonus, secure payment for past entitlements, and obtain injunctive relief compelling the hospital center to adjust future compensation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of all claims for annulment, injunction, and monetary condemnation. The Administrative Tribunal granted the withdrawal of these main claims and, considering the circumstances, ordered the hospital center to pay the litigant a sum of 700 euros to cover costs incurred under the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Award of Costs in Hospital Compensation Dispute: The Administrative Tribunal granted the withdrawal of these main claims and, considering the circumstances, ordered the hospital center to pay the litigant a sum of 700 euros to cover costs incurred under the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme frais administratifs suppression de la prestation d'assurance remise des frais de procédure prime de salaire ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to impose costs on the hospital following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative articles to allow giving formal notice of the withdrawal of conclusions and ruling on related costs.
Généré par l'IA
2201268
Litigant Withdraws Pay Increment Claims, Tribunal Awards Costs
2202775
Litigant Withdraws Claims Against Hospital Center; Court Awards Reduced Costs
2200301
Withdrawal of Claims in Hospital Bonus Dispute with Residual Cost Award
2306148
Hospital Legal Costs Reimbursement Following Withdrawal of Claims
2206002
Hospital Center v. Petitioner (Costs Only Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative articles to allow giving formal notice of the withdrawal of conclusions and ruling on related costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to impose costs on the hospital following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022 et 13 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 9 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cambrai lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 2 804,10 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2020 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cambrai d'inclure le bénéfice de treize points de nouvelle bonification indiciaire dans le calcul de sa rémunération ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cambrai de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai le versement à Mme A d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A.

Article 2 : Le centre hospitalier de Cambrai versera à Mme A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Cambrai.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,