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2201990 Généré par l'IA

Community of Communes v. Contractor (Discontinuance of Proceedings)

Numéro de cause 2201990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought payment of outstanding balances totaling over 650,000 euros from a community of communes related to a public performance-based contract for pool renovation; however, following the initiation of mediation, the company formally withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, to issue an order formally accepting the plaintiff's unqualified discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Community of Communes v. Contractor (Discontinuance of Proceedings): 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrat de droit administratif résolution du contrat contentieux contractuel entrepreneur ordre de paiement pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Lapalisse la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2202363 du 8 novembre 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal of a claim.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2305204
Community of Communes v. Company (Withdrawal of Claim)
2200238
Corporate Entity v. Community of Communes: Acknowledgment of Withdrawal
2000075
Contractor Balance Dispute Against Commune
21NC03295
Community of Communes Lease Termination Dispute
2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal of a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SAS IDEX Energies, représentée par Me Clémence Cordier, avocate, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Lapalisse la somme de 288 938,36 euros TTC correspondant au solde des comptes de travaux réalisés dans le cadre du marché public global de performance pour la requalification de la piscine de la commune de Lapalisse ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Lapalisse la somme de 262 141.07 euros TTC correspondant au solde des comptes de travaux réalisés par la société GCC dans le cadre du marché public global de performance pour la requalification de la piscine de la commune de Lapalisse ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Lapalisse la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, la SAS IDEX Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 8 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2202363 du 8 novembre 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS IDEX Energies est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS IDEX Energies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS IDEX Energies et à la communauté de communes du Pays de Lapalisse.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2024.

La Présidente,

Sylvie BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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