Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a hospital's refusal to grant a new index bonus and the payment of due arrears, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal for those primary claims. Given the complete withdrawal of the annulment and payment requests, the court formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, and further ordered the hospital to pay the litigant €700 for legal costs under Article L. 761-1, while rejecting the hospital's reciprocal claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute: Given the complete withdrawal of the annulment and payment requests, the court formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, and further ordered the hospital to pay the litigant €700 for legal costs under Article L. 761-1, while rejecting the hospital's reciprocal claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the main requests made by the appellant.
This article of the administrative justice code is used to award costs/expenses to the appellant (Mme A).
This article of the administrative justice code is used to reject the opposing party's (Centre hospitalier d'Arras) claim for costs.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order, which covers giving effect to a withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars 2022, 23 janvier 2023 et 17 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arras lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme de 1 341,34 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er avril 2020 ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le centre hospitalier d'Arras, représenté par Me Cadoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et de condamnation de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation et de condamnation de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras le versement à Mme A d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A le versement au centre hospitalier d'Arras de la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et de condamnation de la requête de Mme A.
Article 2 : Le centre hospitalier d'Arras versera à Mme A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Arras au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Arras.
Fait à Lille, le 5 septembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, La greffière,