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2201990 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in School Assignment Waiver Case

Numéro de cause 2201990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated a proceeding before the administrative tribunal against the director of departmental educational services concerning a request for a school assignment waiver for their daughter; however, the applicant subsequently filed a motion informing the court that the matter had been resolved to their satisfaction and requested the cessation of the ongoing procedure, leading the court, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to formally accept the applicant's withdrawal of the case by order.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal in School Assignment Waiver Case: Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande affectation au cercle scolaire décisions portant réaffectation ou mutation annulation de la décision administrative dispense de motivation assignataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.
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2505191
Administrative Claim Withdrawal Regarding School Assignment
2307209
Withdrawal of Appeal Regarding High School Assignment
2512593
Voluntary Withdrawal of School Assignment Dispute
2204796
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment
2007703
Applicant Withdraws Challenge to Class Assignment After Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. B C saisit le tribunal du litige qui l'oppose au directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados au sujet d'une demande de dérogation pour l'affectation de sa fille A en classe de sixième au collège Gustave Flaubert de Pont-L'Evêque.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, M. C informe le tribunal qu'il a obtenu satisfaction et demande " l'arrêt de toute procédure en cours d'instruction ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".

2. M. B C doit être regardé comme ayant entendu, par son mémoire du 31 août 2022, se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie pour information sera transmise à la rectrice de l'académie de Caen.

Fait à Caen, le 6 septembre 2022.

Le président de chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne