Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201990 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request to Annul School Enrollment Refusal

Numéro de cause 2201990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's decision refusing to authorize the enrollment of her two children in a specific school, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing her request, leading the court to issue an order acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no objections to formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request to Annul School Enrollment Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no objections to formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative conflit parental exception d'inconstitutionnalité divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article executes the order by formally noting the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2211914
Petitioner Withdraws School Placement Challenge After Resolution
2204709
Withdrawal of Petition to Annul Home Schooling Refusal
2104421
Withdrawal of School Enrollment Appeal and Denial of Costs
2506987
Withdrawal of Petition for School Exemption Annulment
2304404
Withdrawal of Annulment Request Following School Exclusion Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article executes the order by formally noting the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés le 10 juin 2022 et le 16 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commune de Chambray-les-Tours lui refusant une dérogation pour l'inscription de ses deux enfants à l'école Vallée Violette à Joué-les-Tours.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Chambray-les-Tours.

Fait à Orléans, le 30 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.