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2201988 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Against Municipality's Decision

Numéro de cause 2201988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two applicants sought the annulment of a municipality's decision not to oppose a prior declaration of works, but subsequently filed a memorandum of withdrawal from their petition. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the purely and simply withdrawal of the application, thereby concluding the case based on the applicants' voluntary abandonment of their legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition Against Municipality's Decision: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the purely and simply withdrawal of the application, thereby concluding the case based on the applicants' voluntary abandonment of their legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union désistement autorité administrative révocation de l'autorisation d'établissement requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment formation to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicants' withdrawal of their petition.
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2404515
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2412547
Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2209112
Withdrawal of Annulment Action and Appeal
2204342
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2213948
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicants' withdrawal of their petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment formation to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février et 8 juin 2022, M. B et Mme C A, représentés par Me Anne, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Bagneux, en date du 3 février 2021 de non opposition à la déclaration de travaux n°DP 0920072010096 déposée par Mme E D ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la commune de Bagneux, représentée par le cabinet d'avocats Junon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A, à la commune de Bagneux et à Mme E D.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201988