Mental Health Institution Decision Review and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a public mental health institution's decision refusing to recognize an accident as service-related and grant temporary disability leave, along with seeking an order for a new decision and payment of legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) all claims for annulment and injunction, but maintained a request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the main claims and, based on the circumstances, ordered the public health institution to pay the applicant 1,200 euros to cover legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Mental Health Institution Decision Review and Costs Order: Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) all claims for annulment and injunction, but maintained a request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the main claims and, based on the circumstances, ordered the public health institution to pay the applicant 1,200 euros to cover legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Used to order the payment of a sum for costs to the claimant following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme A B représentée
par Me Calot demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle l'établissement public de santé mentale de la Marne a refusé de reconnaître l'accident de service de Mme B
et de lui accorder le bénéfice d'un congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux dirigé contre
la décision datée du 2 mars 2022 par laquelle l'établissement public de santé mentale
de la Marne refuse de reconnaître l'accident de service de Mme B et de lui accorder
le bénéfice d'un congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
3°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la Marne de prendre
une nouvelle décision dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retards sur le fondement des dispositions des articles
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de la Marne
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, Mme B, représentée
par Me Calot déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction
et demande au tribunal de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale
de la Marne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,
par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().".
2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, Mme B déclare se désister
de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de la Marne le versement de la somme de 1 200 euros au profit
de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : L'établissement public de santé mentale de la Marne versera à Mme B
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public de santé mentale de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE