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2201988 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Damages Claim

Numéro de cause 2201988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an implied decision by the department rejecting a demand to enforce a prior judgment from the children's court, along with claims for damages and costs; however, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the entire application. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it, resulting in an order formally noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal and Damages Claim: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it, resulting in an order formally noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to note the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the claim be noted, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice cited in the reasoning.
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2301619
Withdrawal of Administrative Claim Following Dismissal and Damages Request
2302044
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim
2400225
Administrative Petition Withdrawal Due to Lack of Express Confirmation of Continued Claims
2405214
Withdrawal of Administrative Court Petition After Implicit Rejection
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the claim be noted, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to note the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Salas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du département de l'Allier, rejetant sa demande du 9 mai 2022 d'exécuter le jugement du tribunal pour enfants de B du 14 mars 2022 ;

2°) de condamner le département de l'Allier à lui verser la somme de 2000 euros pour réparation de ses préjudices, et la somme de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de la procédure pénale ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm