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2201987 Généré par l'IA

Grenoble Vacancy Tax Annulment Request Deemed Withdrawn

Numéro de cause 2201987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a vacancy tax assessed for the year 2020 in the municipality of Grenoble, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the claims, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire request, and ordered that the withdrawal be formally acknowledged, as permitted under Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Grenoble Vacancy Tax Annulment Request Deemed Withdrawn: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the claims, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire request, and ordered that the withdrawal be formally acknowledged, as permitted under Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union décision de taxation restitution de l'impôt révocation de l'autorisation d'établissement impôts communaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to establish the authority of the president of the judging formation to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court issued an order recording the withdrawal of the appeal, which is the dispositive ruling.
Généré par l'IA
2508233
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Discharge Claim
2310619
Withdrawal of Property Tax Annulment Request
2401363
Association v. Grenoble Municipality (Property Tax Assessment Withdrawal)
2201269
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Claim
2508307
Taxpayer Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order recording the withdrawal of the appeal, which is the dispositive ruling.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to establish the authority of the president of the judging formation to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Grenoble.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 17 octobre 2022 à Mme A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 17 octobre 2022, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.