Association v Metropolitan Authority (Cycle Lanes)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by the Metropolitan Authority to implement cycle lanes during the redevelopment of a specific public square and requested an order for the creation of such lanes or a new decision. Following a referral to mediation where the parties reached an agreement, the association formally withdrew its claim, leading the court to acknowledge the withdrawal as per administrative justice code provisions; consequently, the court granted the withdrawal and rejected the Metropolitan Authority's subsequent request for the association to pay legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v Metropolitan Authority (Cycle Lanes): Following a referral to mediation where the parties reached an agreement, the association formally withdrew its claim, leading the court to acknowledge the withdrawal as per administrative justice code provisions; consequently, the court granted the withdrawal and rejected the Metropolitan Authority's subsequent request for the association to pay legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the request, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.
This article rules on the costs claimed by the opposing party under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the president to give notice of withdrawal and rule on cost claims.
This article was cited by the respondent regarding their request for costs, which was rejected in Article 2 of the operative part.
Texte complet
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, l’association « Collectif Vélos en Ville », représentée par Me Candon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite, née à la suite de sa demande du 6 octobre 2021 reçue le 4 novembre 2021 et restée sans réponse, par laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) a refusé de mettre en place des itinéraires cyclables dans le cadre des travaux d’aménagement de la place Jean Jaurès dite « La Plaine » à Marseille ;
2°) d’enjoindre à la MAMP de créer un itinéraire cyclable faisant le tour de la place Jean Jaurès et subsidiairement, de prendre une nouvelle décision quant à la création d’itinéraires cyclables sur la place Jean Jaurès, dans un délai d’un mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Aderno, conclut à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet au fond et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal a désigné Me Moisand comme médiatrice afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d’une médiation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Par un courriel du 21 juillet 2025, Me Moisand a informé le tribunal de ce que les parties étaient parvenues à un accord.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2025, l’association « Collectif Vélos en Ville » déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement, enregistré le 12 octobre 2025, présenté par l’association « Collectif Vélos en Ville » est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Collectif Vélos en Ville ».
Article 2 : Les conclusions présentées par la Métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Collectif Vélos en Ville » et à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,