Property Company v. Municipality (Asbestos Removal Suspension Withdrawal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 septembre 2022, le 11 janvier et le 9 février 2024, la société civile immobilière (SCI) G IMMO Saint-Jean-de-Luz, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a sursis à statuer à compter du 6 juillet 2022 pour une durée de 24 mois sur la demande de déclaration préalable déposée le 31 mai 2022 et complétée le 20 juin 2022 par la société G IMMO Saint-Jean-de-Luz en vue du désamiantage et de la remise à neuf de deux zones de toiture, de l'ajout de lanterneaux en toiture, de la rénovation de l'ensemble des façades et de la création de portes sectionnelles sur la façade Sud-Ouest ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Luz, à titre principal, de délivrer une décision de non-opposition à travaux sur son dossier dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 novembre 2023 et le 29 janvier 2024, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la société G IMMO Saint-Jean-de-Luz déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la société G IMMO Saint-Jean-de-Luz déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de-Luz sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société G IMMO Saint-Jean-de-Luz.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Jean de Luz au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à société civile immobilière (SCI) G IMMO Saint-Jean-de-Luz et à la commune de Saint-Jean-de-Luz

Fait à Pau, le 22 juillet 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,

N°2201985