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2201983 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax and Fee Claim Confirmed

Numéro de cause 2201983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of business value-added tax and chamber of commerce fees for the year 2020, along with legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of its claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order granting formal acknowledgment of the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax and Fee Claim Confirmed: The court, exercising its authority under the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order granting formal acknowledgment of the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé honoraires d'avocat impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the case by the appellant be acknowledged.
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1904534
Company Withdrawal of Tax Refund Claim
2509630
Withdrawal of Tax Reduction Claim
2108463
Company Withdraws Tax Dispute Claim
2309103
Company Withdrawal of VAT Refund Claim
2401553
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Claim Following Full Relief)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the case by the appellant be acknowledged.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, la société Hôtel Gril de Bonneuil (EURL), représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour les frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à concurrence de la somme de 3 761 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la société Hôtel Gril de Bonneuil déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société Hôtel Gril de Bonneuil, par mémoire enregistré le 17 avril 2023, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hôtel Gril de Bonneuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Gril de Bonneuil (EURL) et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 2 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. BOURGAULT

N°2201983