Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201983 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Refusal of Return Visa

Numéro de cause 2201983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking judicial review of an implicit rejection by the visa appeal commission concerning a refusal to issue a return visa to France formally withdrew the entire application through a sworn memorandum submitted to the court. The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning taking note of withdrawals, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application for Refusal of Return Visa: The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning taking note of withdrawals, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif retour selon la Convention de La Haye

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the discontinuance of proceedings by order.
Généré par l'IA
2308572
Withdrawal of Judicial Review Application for Visa Refusal
2315876
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2211367
Withdrawal of Judicial Review of Short-Stay Visa Refusal
2207535
Applicant Withdraws Visa Judicial Review Proceedings
2401400
Applicant Withdrawal of Judicial Review of Student Visa Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the discontinuance of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, Mme C, représentée par Me Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) du 16 septembre 2021 refusant de lui délivrer un visa de retour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa de retour en France dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,