Jurisdictional Transfer of Debt Obligation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Dijon to discharge a debt obligation of 45,578 euros resulting from payment demands issued by the public accountant of the departmental directorate of public finances of Meuse. The court reasoned, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that the substance of the claim, which challenged a public financial demand, fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy as outlined in Articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Debt Obligation Challenge: The court reasoned, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that the substance of the claim, which challenged a public financial demand, fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy as outlined in Articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
This article grants the president (or the delegated magistrate) the power to transfer the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence that justified the referral ordered in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence that justified the referral ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 45 578 euros procédant des mises en demeure qui lui ont été notifiées le 6 mai 2022 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Meuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 30 août 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 45 578 euros procédant des mises en demeure qui lui ont été notifiées le 6 mai 2022 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Meuse. Dès lors, la requête de M. B relève, conformément aux dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Dijon le 1er septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Ph. NICOLET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,