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2201982 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Annulment Request Granted

Numéro de cause 2201982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals sought the annulment of a municipal construction permit issued for an individual house, along with the rejection of their prior administrative appeal, but they subsequently filed a motion explicitly and completely withdrawing their initial request. The court, relying on the provision allowing presiding judges of administrative tribunals to formally acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Annulment Request Granted: The court, relying on the provision allowing presiding judges of administrative tribunals to formally acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de l'annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement divorce sur requête commune décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Oye-et-Pallet la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement) in an order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the applicants' request, which is the dispositive action taken.
Généré par l'IA
2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2303504
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit
2204692
Withdrawal of Annulment Application for Construction Permit
2207055
Petitioner's Voluntary Withdrawal in Construction Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the applicants' request, which is the dispositive action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. H A, Mme

Marie-Cécile A épouse B, Mme E A, Mme G A épouse D, M. F A et Mme I A, représentés par Me Grillon, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Oye-et-Pallet a délivré un permis de construire à Mme C J pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 27 rue de la Forge, ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Oye-et-Pallet la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H A, en qualité de représentant unique des autres requérants, à la commune d'Oye-et-Pallet et à Mme C J.

Fait à Besançon le 4 avril 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°220198