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2201981 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Deemed Withdrawn After Benefit Fund Cancels Debt

Numéro de cause 2201981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a benefit fund's decision refusing a full waiver of an overpayment of housing aid amounting to €787.52; however, the fund subsequently canceled the debt entirely, prompting the court to inquire if the request remained relevant. Because the claimant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions following a formal request under administrative justice code provisions, the court deemed her to have withdrawn her appeal and officially noted the non-contentious dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Appeal Deemed Withdrawn After Benefit Fund Cancels Debt: Because the claimant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions following a formal request under administrative justice code provisions, the court deemed her to have withdrawn her appeal and officially noted the non-contentious dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait licenciement administratif contrôle juridictionnel révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage désendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President of the chamber to issue this order, specifically regarding giving notice of withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for deeming the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.
Article 1er
The court grants the administrative withdrawal (désistement d'office) of the request.
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2313949
Withdrawal of Appeal Following Settlement on Housing Benefit Debt Repayment
2200245
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Waiver of Debt
2203725
Withdrawal from Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission
2203929
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Assistance Overpayment Debt
2303275
Withdrawal of Appeal Following Debt Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the administrative withdrawal (désistement d'office) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President of the chamber to issue this order, specifically regarding giving notice of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for deeming the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 787,52 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que par deux décisions notifiées le 10 mai 2022, la dette de la requérante a été entièrement annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 mai 2022 et dont elle a accusé réception le 24 mai 2022, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,