Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company initiated proceedings seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of €16,032 for April 2022 and €1,500 in legal costs, to which the departmental director of public finances objected. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby concluding the case by acknowledging the plaintiff's voluntary abandonment of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Claim): Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby concluding the case by acknowledging the plaintiff's voluntary abandonment of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings.
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant a notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société par action simplifiée (SAS) Biscaland, représentée par Me Montagard, demande au tribunal :
1°) le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 032 euros dont elle dispose au titre du mois d'avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Biscaland ne sont pas fondés.
Par un acte enregistré le 7 juin 2023, la SAS Biscaland déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 7 juin 2023, la SAS Biscaland a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Biscaland
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Biscaland et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 6 septembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
N°2201980