Bank Employee Disciplinary Reassignment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a disciplinary decision by the governor of the central bank imposing a second-degree sanction of reassignment to the fiduciary center in Paris-La Courneuve. The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction for disputes involving bank employees, competence for litigation resulting in a change of assignment lies with the administrative tribunal in the jurisdiction of the new assignment, which in this case was the Administrative Tribunal of Montreuil, as the new location was in Seine-Saint-Denis, and thus ordered the case file to be transmitted there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Bank Employee Disciplinary Reassignment Jurisdiction Dispute: The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction for disputes involving bank employees, competence for litigation resulting in a change of assignment lies with the administrative tribunal in the jurisdiction of the new assignment, which in this case was the Administrative Tribunal of Montreuil, as the new location was in Seine-Saint-Denis, and thus ordered the case file to be transmitted there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the procedural basis for transferring the case to a different administrative court.
This article was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal where the new assignment is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. B A, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le gouverneur de la banque de France a prononcé à son encontre la sanction n° 5 du second degré, de déplacement disciplinaire et l'a affecté au centre fiduciaire de Paris La Courneuve ;
2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige emporte affectation de M. A, en qualité de chauffeur convoyeur, au Centre Fiduciaire de Paris-La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, et en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 septembre 2022.
La présidente du tribunal
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA